 | France - Law - 1837 - 958 pages
...voter, pour 1837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des cenlimes additionnels au principal des quatre contributions...centimes par les conseils municipaux, et plus de deux «ntimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication est prescrite par FarticTe 1 3... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...d'affranchir, par une disposition nouvelle, les machines à vapeur de l'imitât (Mun. du 17 juin, 2" suppl > contributions directes. Toutefois il ne pourra être...plus de deux centimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication est prescrite par l'article 1 3 de la loi du 28 juin i833;8era accompagné... | |
 | Europe - 1837 - 950 pages
...conseils-généraux des départemcns sont autorisés à voter, pour 4837, à titre d'imposition spéciale destinée a l'instruction primaire , des centimes additionnels...ce titre, plus de trois centimes par les conseils limnicipaux , et plus de denx centimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...* contributions directe«. Toutefois il ne pourra Иге voté, i ce titre, plus de trois ceutimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication est prescrite par l'article i3 de la loi du 28 juin i833 sera accompagné... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1834, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...trois centimes par les conseils. municipaux , et plus plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 14. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1S3S, à litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...trois centimes par les conseils municipaux , et plus plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 14. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...les conseils généraux des déparlements sont autorisés à voler pour 1838, à litre d'imposilion spéciale destinée à l'instruction primaire, des...trois centimes par les conseils municipaux , et plus plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 14. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à 'voter, pour 1838, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels au prlricipaT des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra •erré voté, à ce titre,... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés à voter, pour 1840 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, ace titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...destinée à l'instruction primaire, des cenadditioonels au principal des quatre contributions dites. Toutefois il ne pourra être voté à ce titre plus de trois mènes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes Jules conseils généraux. En cas d'insuffisance... | |
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... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus... 
