 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 816 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1851, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ue pourra être voté, ace titre, plus de 3 centimes par les conseils municipaux, et plus de 2 centimes... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, à ce tilre, plus de troiscentimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. . 5. En cas d'insufiisance des centimes facultatifs ordinaire pour concourir, par des subventions,... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1853, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. « En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions,... | |
 | France - Law - 1852 - 1340 pages
...les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1862, à titre aïniposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des...centimes par les conseils municipaux, et plus de deux cenlirnes par les conseils généraux. \. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs pour coucoarir,... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce tilre plus de trois centimes par les conseils municipaux,...plus de deux centimes par les conseils généraux. 4. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs pour concourir, par des subventions, aux dépenses... | |
 | Economics - 1853 - 986 pages
...Conseils municipaux et les Conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1834, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus ie trois centimes par les Conseils municipaux, et plus de deux centimes par les Conseils généraux.... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...Conseils municipaux et les Conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1 855, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...plus de deux centimes par les Conseils généraux. i titre d'imposition spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes. AKT.... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1 855 5 à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté a ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils... | |
 | 1854 - 644 pages
...additionnels, corforriiémenl à l'état В ci-annexé et aux dispoToutelois, il ne pourra être voté, n ce titre, plus de trois centimes par les conseils...plus de deux centimes par les conseils généraux. 6. En cas d'insuffisance des centimes fusillons des lois existantes. Le contingent de chaque département... | |
 | France corps législatif - 1854 - 784 pages
...additionnels au principal des quatre, contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce tilre plus de trois centimes par les conseils municipaux,...plus de deux centimes par les conseils généraux. » L'article ': est mis aux voix et adopté. M. LE PRÉSIDENT donne lecture de l'article 5, qui est... | |
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... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus... 
