Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on... Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Page 453by J.RB. DUVERGIER - 1856Full view - About this book
| France - Law - 1870 - 776 pages
...fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits net» annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen... | |
| Civil engineering - 1871 - 820 pages
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle...les produits nets des deux plus faibles années, et Von établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant... | |
| France - Law - 1873 - 924 pages
...Ter. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle...établira le produit net moyen des cinq autres années. Dans aucun cas, ie montant de l'annuité ne aéra inférieur au produit net de 1* dernière des sept... | |
| France - Law - 1873 - 928 pages
...Íes pXQÍpits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront procédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira...plus faibles années, et l'on établira le produit, ni-t moyeu de.s cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui мтн... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 954 pages
...< Pour régler le prix du radiât, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle...sera effectué ; on en déduira les produits nets des plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. • Ce produit... | |
| France - Law - 1873 - 944 pages
...produits nets anrt obtenus parla compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle я rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles année, l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le... | |
| France - Law - 1874 - 1204 pages
...chemin de fer. Pour racler le prix du nichai, ou relèvera lis produits annuels nets olilenns par le concessionnaire pendant les sept années qui auront...produits nets des deux plus faibles années et l'on établir* le pmdmt net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une... | |
| Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; en en déduira les produits nets des deux plus faibles...produit net moyen des cinq autres années Ce produit net moyon formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendaat chacune des... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera elfectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen de? cinq autres nnnées. Ce produit net moyen formera In montant d'une annuité qui sera due et payée... | |
| France - Law - 1875 - 1178 pages
...annuels obtenus par guie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera en en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira t net moyen des cinq autres années. luit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due... | |
| |