 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...CN, 1693. 2 — CA, 1700; CN, 1694. 3 — CA, 1701 ; CN, 1695. loyaux coûts, et avec les intérêts du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession *. 1347. — Le droit est censé litigieux, lorsque son existence est déjà contestée en justice... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...créancier, s'il n'ya stipulaon contraire. i 099. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire,...coûts, et avec les intérêts à compter du jour on le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. 1700. La chose est censée litigieuse... | |
 | Commercial law - 1870 - 458 pages
...qu'aux termes de l'article 1699 du Code Napoléon, celui contre lequel ou a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de cette cession ; » Que Fiévé, s'appuyant sur ces dispositions, offre de rembourser à Fernand Gillet... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...garantir que sa qualité d'héritier. ART. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire,...cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. ART. 1700. La chose est litigieuse dès qu'il ya procès et contestation sur le fond du droit. Remarques.... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...créancier, s'il n'ya stipulation contraire (art. 1698). Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire,...cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite (art. 1699). Le retrait de droits litigieux ne s'applique qu'aux cessions de A qnoi ,. B ppii. droits... | |
 | Gaston Desrosiers - 1872 - 386 pages
...Ajoutons sans hésitation avec l'article 1699 « avec les frais et loyaux coûts et avec les intérêts du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite ». blir par tous les moyens. Cette preuve faite peut avoir pour conséquence de réduire non-seulement... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...l'article 1699 du Code civil, aux termes duquel : « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire,...intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé (1) Observations sur l'article du projet transcrit ci-dessus, n° 103. (2) Voy. encore le Rapport de... | |
 | Jassuda Bédarride - Civil law - 1876 - 594 pages
...1699 le prescrit pour les droits litigieux. Celui contre lequel on a cédé un droit de cette nature peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire ,...réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, avec intérêts du jour du paiement par le cessionnaire. Les motifs de cette disposition sont frappés... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...été stipulée. [798, 885, 1197.] 1199. (1699*) Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de le cession, avec les intérêts et les frais, à compter du jour où le cessionnaire a_payé le prix... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 640 pages
...(I). § l". Quand il ya lieu au retrait. 581. « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession » (art. 1699). Peut s'en faire tenir quitte : l'expression est assez singulière; le droit du débiteur... | |
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Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... 
