 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...Effets de la cession d'un droit litigieux. 1105. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire,...cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite (art. 1699). Ce droit s'appelle le retrait litigieux. L'article 1699 dit : « Celui contre lequel on... | |
 | Ernest Lehr - Civil law - 1890 - 470 pages
...sur une créance litigieuse, le débiteur a le droit de l'éteindre en remboursant au cessionnaire le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux...intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé ledit prix; une créance est réputée litigieuse dès qu'il ya procès et contestation sur le fond... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...principe ; la loi cependant voit ces cessions de mauvais œil, et accorde au débiteur le droit de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix de la cession, etc. (Art. 1699.) — (Retrait litigieux.) En défendant aux gens de justice d'acquérir... | |
 | Frantz Despagnet, Université de Bordeaux. Faculté de droit - Probate law and practice - 1881 - 760 pages
...résulte de la disposition de l'article 1699, que « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire,...cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. » G].. — L'analyse de cette disposition nous fournit du retrait litigieux la définition suivante... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...Qui sentit commodum, et anus sentire débet. 16D9. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire,...cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. Le prix réel : s'il n'a rien payé, cette disposition ne peut avoir lieu ; par conséquent elle ne... | |
 | Law - 1884 - 862 pages
...conclusions •. III. L'art. 1440 précité dispose que « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire,...cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite ». L'art. 1441 ajoute que « la chose est censée litigieuse dès qu'il ya procès et contestation... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...créancier, s'il n'ya stipulation contraire. Art. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux Y Art. 1700. La chose est censée ligitieuse dès qu'il ya procès et contestation sur le fonds du droit.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...l'art. 1440 du Code civil, lequel statue que « celui contre lequel on a cédé un » droit litigieux. peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire,..., et avec les intérêts à compter du jour où le ces» sionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. » C'est contre cet arrêt que A. Kôbel... | |
 | Jacottet - 1884 - 542 pages
...comme envers le cédant, et qu'il ne peut pas, comme en droit francais et en droit ncuchàtelois, se faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de ta cession avec te frais et loyaux coûts. (C. c. fr., art. 1699 ; C. N", art. 1331.) § 2. — De... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...litigieux consiste dans la faculté, accordée à celui contre lequel un droit litigieux a été cédé, de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix de la cession augmenté de quelques accessoires». Ainsi j'ai contre Paul une créance litigieuse de... | |
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Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... 
