 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...lui faire notifier le pro'i « têt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en juge« ment dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si « celui-ci réside dans la distance de cinq my ría mètre*. — Ce « délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamè«... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et , à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...du protêt , si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. — Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres... | |
 | Administrative law - 1827 - 620 pages
...recours contre son cédant doit lui notifier le-protêt et le faire citer en jn- | gement dans ]es quinze jours qui suivent la date du protêt, • si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres; et ce délai, à l'égard du cédant, domicilié à plus de cinq myriamètres... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifierle protêt , et , à faute de remboursement , le faire citer en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la Distance de cinq myriamètres. » Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres... | |
 | 1828 - 394 pages
...recours individuellement contre le cédant, il doit lui faire notifier le protêt ; et, à défaut de remboursement , le faire citer en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres ; et lorsque la dislance est plus considérable, dans les délais qui sont fixés... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...recours individuellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement , dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. » Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres... | |
 | 1838 - 616 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de 5 myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de 5 myriamètres de l'endroit... | |
 | 1839 - 554 pages
...de lui en donner simplement avis par correspondance; à défaut de remboursement, il doit, de plus, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinqmyriamèlresde l'endroit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut pa dislance de cinq myriainètres. Pr, 59, 61, 68, 69, 1033. — Co. 166 s., 473 s. Ce délai, à l'égard... | |
 | Great Britain. Court of King's Bench - Law reports, digests, etc - 1842 - 812 pages
...payment ; or only to the latter. The words are, " il doit lui faire notifier le protet, et A defaut de remboursement le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du prot&t, si celui-ci reside" &c. But, as no other distinct limit of time is given within which the notice... | |
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Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... 
