 | Commercial law - 1859 - 618 pages
...par un acte de protêt, de faire signifier cet acte à son cédant et, à défaut de remboursement de le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt ; Attendu que l'observation de chacune de ces formalités , en dehors de ce qu'elle peut avoir de pénible... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...son céJani, il doit lui (aire noiifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire riier en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myhamèlres. Ce délai, a l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire ciler en jugement dans leu quinze joun qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Pr. 59, 61, 68, 69, 1033. — Со. 16Г> в., 173 s. — Ce délai . 4 l'égard... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...tiré ou jusqu'au souscripteur. •• cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de - remboursement, le faire citer en jugement dans...du protêt, si celui-ci réside dans la - distance de cinq myriamètres. — Ce délai, à l'égard du cé dant domicilié à plus de cinq myriamètres... | |
 | Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le prôtet, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protet, si celui-ci réside dans la distance d'une journée de marche. Le délai à l'égard du cédant... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...sera augmenté de trois jours pour chaque journée de rmrche. 123. Les lettres de change tirées de la Turquie et payables hors du territoire continental... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à q celuk'i réside dans la distance de cinq myriamètres. — Ce délai, à l'égard du cédant domicilié... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les dix jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de dix lieues. -Pr. civ., 69, 71, 78, 79,954. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriainèlres. — Ce délai, à l'égard du c<41ant domicilié à plus de cinq myriamètres... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci réside clans la distance de cinq myriamètres, le citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt. L'assignation contiendra notification du protêt. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus... | |
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Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... 
