 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, outre le délai de distance entre le domicile du tiré et celui du cédant. 173. Après le protêt... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...(l'endosseur qui le précède), il doit, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres, le citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt. L'assignation contient notification du protêt. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci réside dans la dislîinop 'le cinq myriamètres, le citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt. L'assignation contiendra notification du protêt. Ce délai, à regard du cédant domicilié à plus... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de... | |
 | Léon G. Verhoeven - Negociable instruments - 1903 - 220 pages
...individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci réside dans un rayon de cinq myriamètres, le citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt. » L'assignation contiendra notification du protêt (art. 56).» C'est là le texte de la loi. Mais... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...augmenté de trois jours pour chaque journée de marche. (Cf. C. fr. art. 165.) Art. 123. Les lettres de change tirées de la Turquie et payables hors du territoire... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...augmenté de trois jours pour chaque journée de marche. (Cf. C. fr. art 165 ) Art. 123. Les lettres de change tirées de la Turquie et payables hors du territoire... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...notifier le protêt, et, à défaut de rem- (*) boursement, le faire citer en jugement dans les dix jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de dix lieues. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de dix lieues de l'endroit où... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de 5 myrlamètres. — Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de 5 myriamètres de l'endroit... | |
 | Jacques Bouteron - Banking law - 1924 - 970 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui en faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de... | |
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Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... 
