 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1857 - 506 pages
...former en comité secret, la chambre des pairs sur la demande de dix membres , celle des représentants sur la demande de vingt-cinq. Le gouvernement peut...peut proroger, ajourner et dissoudre la chambre des représentants. La proclamation qui prononce la dissolution convoque les colléges électoraux pour... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1857 - 530 pages
...membres, celle des représentants sur la demande de vingt-cinq. Le gouvernement peut également "guérir des comités secrets pour des communications à faire....les délibérations et les votes ne peuvent avoir feu qu'en séance publique. 21. L'Empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la chambre des représentants.... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1857 - 520 pages
...former en comité secret , la chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentants sur la demande de vingt-cinq. Le gouvernement peut...comités secrets pour des communications à faire. "ans tous les cas , les délibérations et les votes ne peuvent avoir li«u qu'en séance publique.... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1858 - 414 pages
...en comité secret : la chambre des Pairs, sur la demande de dix membres; celle des Représentants, sur la demande de vingt-cinq. Le Gouvernement peut...votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique. ART. 21 . L'Empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la chambre des Représentants. La proclamation... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...former en comité secret, la chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentants sur la demande de vingt-cinq. Le gouvernement peut...peut proroger, ajourner et dissoudre la chambre des représentants. La proclamation qui prononce la dissolulion, convoque les collèges électoraux pour... | |
 | France - 1869 - 684 pages
...former en comité secret, la Chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentants sur la demande de vingtcinq. Le gouvernement peut...votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique. Art. 21. L'Empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la Chambre des représentants. La proclamation... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...former en comité secret, la chambre des pairs, sur la demande de dix membres, celle des représentants, sur la demande de vingt-cinq. Le gouvernement peut...comités secrets pour des communications à faire. Dans toua leg Cas, JéS déflbérûlions et les votes ne peuvent avoir Heu qu'en séance publique. Art.... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...former en comité secret, la chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentans sur la demande de vingt-cinq. Le gouvernement peut...votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique. — Ch. 1814, art. 32, 44. — Ch. 1830, art. 27, 38. 21 . L'empereur peut proroger, ajourner et dissoudre... | |
 | Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - 1901 - 358 pages
...former en comité secret, la Chambre des pairs sur la demande de dix membres : celle des députés sur la demande de vingtcinq. Le gouvernement peut...votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique. ART. 2I. — L'Empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la Chambre des représentants. La proclamation... | |
 | Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - 1901 - 410 pages
...publique. ART. 21. — L'Empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la Chambre des représentants. La proclamation qui prononce la dissolution convoque...collèges électoraux pour une élection nouvelle, el indique la réunion des représentants dans six mois au plus tard. ART. 22. — Durant l'intervalle... | |
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Chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentants sur la demande de vingt-cinq. Le Gouvernement peut également requérir des comités secrets pour des communications à faire. Dans tous les cas, les délibérations et les votes... 
