 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...former en comité secret, la Chambre des Pairs sur la demande de dix membres, celle des Représentants sur la demande de vingt-cinq. Le Gouvernement peut...peut proroger, ajourner et dissoudre la Chambre des Représentants. La proclamation qui prononce la dissolution, convoque les collèges électoraux pour... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...former en comité secret, la Chambre des Pairs sur la demande de dix membres, celle des Représentants sur la demande de vingt-cinq. Le Gouvernement peut...peut proroger, ajourner et dissoudre la Chambre des Représentants. La proclamation qui prononce la dissolution, convoque les collèges électoraux pour... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...former en comité secret, la Chambre des Pairs sur la demande de dix membres, celle des Représentants sur la demande de vingt-cinq. Le Gouvernement peut...communications à faire. Dans tous les cas, les délibérations elles votes ne peuvent avoir lieu qu'en, séance publique. 21. L'Empereur peut proroger, ajourner et... | |
 | Georges Becker - France - 1928 - 204 pages
...L'Empereur peut proroger, ajourner et « disfoudre la Chambre des Représentants. La proclama« tion qui prononce la dissolution convoque les collèges...élection nouvelle, et indique la « réunion des représentants, dans six mois au plus tard. » LES MINISTRES Les Ministres sont nommés par l'Empereur.... | |
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Chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentants sur la demande de vingt-cinq. Le Gouvernement peut également requérir des comités secrets pour des communications à faire. Dans tous les cas, les délibérations et les votes... 
