 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...« L'étranger, même non résidant PII « France, peut être cite devant les tribunaux fran« çais pour l'exécution des obligations par lui « contractées en France avec un Français ; et s'il « est trouvé en France, il peut être traduit devant « les tribunaux de France pour des... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...exploitations agricoles. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; il pourra étie traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...moyens qu'offre la loi. 14. — L'étranger, même non résidant en France, pourra, être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées... | |
 | Albert Trochon - Aliens - 1867 - 414 pages
...d'un étranger envers un Français: « L'étranger... , « dit l'art- l4, pourra être cité devant les tribunaux « français pour l'exécution des obligations...lui « contractées en France avec un Français...; pour * les obligations par lui contractées en pays étranger « envers des Français. ° La solution... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...quelque chose. ART. 15 et 16. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...continuera d'y résider. 44. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées... | |
 | Julien Boutry - Aliens - 1872 - 156 pages
...Art. u. « L'étranger, dit l'article 14, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux Français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...Française ne devient pas Française. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...enfants naissent donc étrangers, sauf à devenir Français par l'un des moyens qu'offre la loi. devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées... | |
 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...l'article 14 du Code civil en effet, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger avec un Français. Réciproquement, les Français peuvent être traduits devant... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
