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" Bar-sur-Aube , le deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 255
1833
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 35

1828
...à constituer avoué; — Sans s'arrêter aux fins de nou-recevoir et moyens de nullité proposés, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet. Du 3 août 1827.— i" chambre. COUR DE CASSATION. COMPÉTENCE. — PRÉFET. RECRUTEMENT. — INSTANCE....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 7

1827
...cette dernière, et le a mars i8i4, arrêt de la Cour royale de Paris, par lequel : — « LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant, etc.» 75. Lorsqu'il s'agit d'une action immobilière gui intéresse une femme mariée , le mari peut,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 10

1828
...en divorce la ^ faculté de se désister d'une première demande pour en former une nouvelle , et , adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant , ordonne , etc. » a 4 . Un désistement d'appel n'a pas besoin , pour opérer son effet, de l'acceptation de...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1828
...diffamation prévu par l'article 5 de la loi du 25 mars 1822, énoncé an jugement dont est appol; « Met l'appellation au néant - ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne l'appelant aux dépens ; « Statuant sur l'appel interjeté par le rédacteur responsable...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 20

1829
...parties, etc. >» — Appel ; et le 10 mai 1810, arrêt de la Cour de Paris, par lequel : — « LA Goua; Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont es' appel sortira son plein et entier elï'ct. ••> Nota. Les intimés auraient-ils pu s'opposer...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829
...qui pouvait concerner le titre et la saisie-arrêt;-— Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein .et entier effet, sauf à la partie de Kaspclicràsc pourvoir devant le tribunal civil comme...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 14

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...progressive , ils auront prouvé qu'elle est sans utilité réelle ; •« Par ces motifs, la cour a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet... (1) » . L'opinion contraire a été soutenue, avec autant de force que...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...considérant qu'en cet état des faits, la prévention d'escroquerie n'est pas suffisamment établie; — met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, en conséquence renvoie Leloup des fins de la poursuite sans dépens. . Du 2 août 1 861 . — C. de Paris,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...instruction , arrêt du -29 juillet 1785 . en la deuxième chambre, au rapport de M. le Bourq, qui « met l'appellation au néant , ordonne que » ce dont est appel sortira effet , condamne » les appelans à l'amende et aux dépens de la » cause djappel ». §. III. Un impubère...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 43

1832
...Mulhausen, puisque les traites étaient le mode ou la monnaie admissible en paiement ; — Par ces motifs, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que, ce dont est appel sortira son plein et entier effet. r • • Du 18 juillet i83i. .^jj;' '.'; OBSERVATIONS. Il est vrai que...
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