...Pierre Leperche du jugement rendu par le tribunal civil de Fputainebleau, le 24 août 1809; — Adoptaut les motifs des premiers juges , A Mis et MET l'appellation au néant ; — Orcloiinr que ce dont est appel sortira sou plein et -entier effet ; — Condamne Leperche eu...

...à constituer avoué; — Sans s'arrêter aux fins de nou-recevoir et moyens de nullité proposés, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet. Du 3 août 1827.— i" chambre. COUR DE CASSATION. COMPÉTENCE. — PRÉFET. RECRUTEMENT. — INSTANCE....

...cette dernière, et le a mars i8i4, arrêt de la Cour royale de Paris, par lequel : — « LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant, etc.» 75. Lorsqu'il s'agit d'une action immobilière gui intéresse une femme mariée , le mari peut,...

...en divorce la ^ faculté de se désister d'une première demande pour en former une nouvelle , et , adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant , ordonne , etc. » a 4 . Un désistement d'appel n'a pas besoin , pour opérer son effet, de l'acceptation de...

...diffamation prévu par l'article 5 de la loi du 25 mars 1822, énoncé an jugement dont est appol; « Met l'appellation au néant - ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne l'appelant aux dépens ; « Statuant sur l'appel interjeté par le rédacteur responsable...

...parties, etc. >» — Appel ; et le 10 mai 1810, arrêt de la Cour de Paris, par lequel : — « LA Goua; Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont es' appel sortira son plein et entier elï'ct. ••> Nota. Les intimés auraient-ils pu s'opposer...

...qui pouvait concerner le titre et la saisie-arrêt;-— Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein .et entier effet, sauf à la partie de Kaspclicràsc pourvoir devant le tribunal civil comme...

...progressive , ils auront prouvé qu'elle est sans utilité réelle ; •« Par ces motifs, la cour a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet... (1) » . L'opinion contraire a été soutenue, avec autant de force que...

...considérant qu'en cet état des faits, la prévention d'escroquerie n'est pas suffisamment établie; — met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, en conséquence renvoie Leloup des fins de la poursuite sans dépens. . Du 2 août 1 861 . — C. de Paris,...

...instruction , arrêt du -29 juillet 1785 . en la deuxième chambre, au rapport de M. le Bourq, qui « met l'appellation au néant , ordonne que » ce dont est appel sortira effet , condamne » les appelans à l'amende et aux dépens de la » cause djappel ». §. III. Un impubère...