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" Bar-sur-Aube , le deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 255
1833
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Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire ..., Volume 2

Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 727 pages
...par la femme AI... sur ses biens dotaux, au mépris et en violation de la loi ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al... en l'amende et aux dépens de Ja cause d'appel....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856
...obligations que lui imposait la loi de concession, relativement au prix des transports ; — Par ces motifs, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel soriira effet, ele. Un -21 juin 1855.— Cour imp. de Rouen. — Prit., M. Letendre de Tourville. —...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 34

Commercial law - 1856
...motifs qui ont déterminé les premiers juges, autant qu'ils rentrent dan» ceux qui précèdent ; Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, condamne les appelants en l'amende et aux dépens. Du ij août i856. — Cour de Rouen (a" Ch.) —...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 39

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...des premiers juges, sans s'arrêter aux offres réelles faites sur le barreau par ledit Lenud; — A mis et met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sera exécuté selon sa (orme et teneur, etc. Da 8 janv. 1810.-C. de Paris, lrt sect. V Kp- -- .- —...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859
...ci-dessus rappelées légitiment donc le refus motivé de déposer fait par M. Béreux; — Par ces motifs, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet, etc. Du 17 déc. 1838. — Cour imp. de Rouen. — Prés., M. de Tourville. — Cone/, con/1., M. Pinel,av....
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 21

Technology - 1860
...soit besoin du s'occuper de la fin de non-recevoir élevée par Fintimée sur une partie de la cause, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet, et condamne les appelants à l'amende et aux frais de leurs appels, y compris ceux faits devant la...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1860
...tribunaux de commerce, lorsqu'ils oui rempli l'engagement pris par eux relativement à leurs, mises;— A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira etfet. etc. Du 25 juin 1859. — Cour imp. de Rouen. — 2e ch,— Pris., M. de lonrvule. — Cône/.,...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 38

Commercial law - 1860
...faits de la cause, réclamée par la compagnie appelante, n'est pas justifiée; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant. Pourvoi en cassation au nom de la Compagnie des Messageries Impériales, pour violation de l'art. 633...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de Nantes, ..., Volume 1860

Commercial law - 1860
...faits de la cause réclamée par la compagnie appelante n'est pas justifiée ; » Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant. » Pourvoi de la compagnie des Messageries pour violation de l'article 633 du Code de commerce. «...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie, de toxicologie, et revue des ...

1862
...interjeté par É. R. du jugement rendu le 1 er mai 1861 par le Tribunal correctionnel de la Seine, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet ; Déclare non recevable la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par R contre les...
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