...procureur-génnéral do roi auquel les pièces des parties ont été communiquées : Le conseil a mis l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet!, en conséquence a nommé et nomme l'appelant curateur à la succession vacante du dit défunt Г rançois...

...procureur-génnéral du roi auquel les pièces des parties ont été communiquées: Le conseil a mis l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, en conséquence a nommé et nomme l'appelant curateur à la succession vicante du dit défunt François...

...par la femme AI... sur ses biens dotaux, au mépris et en violation de la loi ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al... en l'amende et aux dépens de Ja cause d'appel....

...obligations que lui imposait la loi de concession, relativement au prix des transports ; — Par ces motifs, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel soriira effet, ele. Un -21 juin 1855.— Cour imp. de Rouen. — Prit., M. Letendre de Tourville. —...

...motifs qui ont déterminé les premiers juges, autant qu'ils rentrent dan» ceux qui précèdent ; Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, condamne les appelants en l'amende et aux dépens. Du ij août i856. — Cour de Rouen (a" Ch.) —...

...des premiers juges, sans s'arrêter aux offres réelles faites sur le barreau par ledit Lenud; — A mis et met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sera exécuté selon sa (orme et teneur, etc. Da 8 janv. 1810.-C. de Paris, lrt sect. V Kp- -- .- —...

...ci-dessus rappelées légitiment donc le refus motivé de déposer fait par M. Béreux; — Par ces motifs, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet, etc. Du 17 déc. 1838. — Cour imp. de Rouen. — Prés., M. de Tourville. — Cone/, con/1., M. Pinel,av....

...soit besoin du s'occuper de la fin de non-recevoir élevée par Fintimée sur une partie de la cause, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet, et condamne les appelants à l'amende et aux frais de leurs appels, y compris ceux faits devant la...

...tribunaux de commerce, lorsqu'ils oui rempli l'engagement pris par eux relativement à leurs, mises;— A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira etfet. etc. Du 25 juin 1859. — Cour imp. de Rouen. — 2e ch,— Pris., M. de lonrvule. — Cône/.,...

...faits de la cause, réclamée par la compagnie appelante, n'est pas justifiée; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant. Pourvoi en cassation au nom de la Compagnie des Messageries Impériales, pour violation de l'art. 633...