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" Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 24
by Westphalia (Kingdom). - 1812
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du Conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 248 pages
...employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, savoir , ct généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense;...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 1627 pages
...arrêtés et délibérations desdites autorités qui sont délivré! aux citoyens; «Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou défense;...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 711 pages
...signature privée, elle double des comptes df recette ou gestion particulière ; — Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, w être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense....
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 5

Réunion - 1862
...signatures privées, et le double des comptes de recette ou gestion particulière ; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou êtra produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense;...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 1; Volume 5; Volume 41

1865
...employer pour les actes et écri« tures, soit publics, soit privés, savoir : et « généralement tous actes et écritures, extraits, copies et « expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire « litre ou être produits pour obligation, décharge, justifications, « demande...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867
...loi du 13 brumaire au vu, qui assujettit au droit du timbre établi en raison de la dimension « tous actes et écritures, extraits, « copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire « tilre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande « ou...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...signature privée et le double des comptes de recette ou gestion parliculière; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense;...
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Législation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins ...

Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 602 pages
...à employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, savoir: et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense....
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 6

Fishery law and legislation - 1875
...quittance donnée par le créancier. La loi du 13 brumaire an VII assujettit au timbre de dimension « tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense....
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Bulletin, Volume 5

Medical jurisprudence - 1877
...Enfin, la première partie de notre article se termine par cette formule : « Et généralement tous actes et écritures, » extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, » devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obli» gation, décharge, justification, demande ou défense....
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