 Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 168by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...d'interprétation. « Le propriétaire, dit l'art. 525, est censé avoir attaché à son fonds des objets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...encore plus loin la prérogative , si le propriétaire ne s'est pas expliqué ; elle décide qu'il est censé avoir attaché à son fonds des effets...demeure , quand ils y sont scellés en plâtre , ou a chaux , ou a ciment , ou lorsqu'on ne peut les enlever sans commettre des dégradations. suivant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. — V. n'" 6 s., 31 , 39, 43. 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure , quand ils ; sont scellés en plâtre ou a chaux ou ai ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...522, 526, ioo4. — РГ. 592 i°. — Supp. Mines, L. 2i avril шо, art. 8. 525. Le propriétaire «. Les engagemens qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, eu plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés saris être fracturés... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...525 ;— Qu'il s'esl bornea déclarer, dans le § 1, que le propriétaire est censé avoir atiaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle...quand ils y sont scellés en plâtre, ou à chaux, ou a ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être délachés sans êlre fraclurés ou delériorés, ou sans... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...à perpétuelle demeure. 525. — Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des efiets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. ART. 523. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure , quand ils sont scellés en plâtre, ou à chaux, ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure , c'est-à-dire quand ils sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment,...être fracturés et détériorés, ou sans briser on détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont atlachés. Sont immeubles par l'objet aur1tnl... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1855 - 480 pages
...attaché à son fonds des objets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés à plâtre, à chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être...être fracturés et détériorés , ou sans briser et détériorer la parlie du fonds à laquelle ils sont attachés, art. 525 20. Les glaces d'un appartement... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...Partition! de muiîq., Uiufruilier. 7. lïngrai*, i3. 15. Veille, • et i. •»«•;;. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle ilcmeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaut ou à. ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent... | |
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