...exception en faveur du commerce, M. CHAUVEAU argumente de l'article 3 du code civil qui, en statuant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, accorde forcément la réciprocité de droits et de devoirs. L'étranger calomniateur,...

...ranger sous sa tutelle. L'article 3 du Code Napoléon le consacre d'une manière positive en déclarant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » L'expression dont se sont servis les rédacteurs du Code ne comprend pas...

...qui ne fait aucun doute puisque la polygamie est un crime, et l'article 3 du code Napoléon dispose que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux 'qui habitent le territoire. L'inceste tombe sous l'application du même article, puisque c'est un délit...

...étrangères et la juridiction des tribunaux étrangers, alors que la loi française elle-même déclare que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire et que nos tribunaux n'hésitent pas à statuer dans des espèces semblables...

...prouve que ce titre préliminaire du code civil est d'application générale, c'est l'art. 3, qui dit. que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Evidemment il s'agit en général des lois pénales, administratives, etc.,...

...traduire devant la justice pour y faire sa déposition. L'article 3 du code civil porte, il est vrai, que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, sans prononcer aucune exception en faveur des agents diplomatiques des Puissances...

...ces principes sont connus : « 1° La loi française n'a pas d'empire au delà du territoire ; « 2° Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire ; « 3* Les personnes conservent en tout lieu leur état civil et leur capacité,...

...aborder, maintenant, l'étude de la disposition première de l'article 3 du Code civil, portant « que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Il faut y voir une règle s'imposant en termes absolus et s'opposant, par...

...conforment scrupuleusement aux instructions sur cette matière. — L'article 3 du code civil porte que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. (1) Quand l'étranger vient d'une autre localité de la Belgique, un simple...

...infraction commise dans ses limites, en vertu du principe fondamental de la souveraineté territoriale que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, Ce droit est donc indépendant de la nationalité du coupable comme de la souveraineté...