...7 du Code d'instruction criminelle. Le principe posé en tête de notre Code civil (art. 3), c'est que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Ce principe n'a jamais été contesté. « Un étranger, a dit Portalis, devient...

...récidivistes de nationalité française condamnés par des tribunaux français. Or, il est de principe que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire et les soumettent tous aux pénalités qu'elles édictent1. § Cil. 1Une seule...

...papiers de ces étrangers; seule, elle peut les placer en dehors du Droit commun et déroger à la règle que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Or, c'est l'Italie qui a la souveraineté territoriale sur loute la ville de...

...p. 2, 2' col., in fine. II LES LOIS PENALES, DE POLICE ET DE.SURETE. Art. 3. — Les lois pénales, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire du royaume. Ce texte reproduit le paragraphe I er de l'article 3 du Code. Il est...

...société de législation comparée. XXI. 315-341; 383—413; 449-470; 525-567. Art. 3. Les lois pénales , les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire du royaume. Art. 4. L'état et la capacité des personnes ainsi que les rapports...

...plus difficile à établir, mais cette difficulté ne saurait faire céder cette règle de droit « que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire » (C: inslr. crim., art. 3). 128. — C'est bien, du reste, ce que la Cour...

...exécutoires contre toutes les volontés individuelles ou particulières dans tout le territoire national; que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui y habitent, même momentanément, et qu'on ne peut pas déroger, par des conventions particulières,...

...résidant en France. Cela résulte d'abord de la généralité de ses termes, et aussi du principe que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitentle territoire. La Cour de Cassation a décidé que l'article 77 était applicable à un individu...

...maritime ? Ici, nous nous trouvons en présence d'un texte de loi : L'article 3 du Code civil qui dit que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; en présence aussi d'une jurisprudence qui déclare compétent, par application...

...Répertoire, Organisation maritime, p. 1855. Nous extrayons de l'arrêt les passages suivants : Attendu que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire... que les ports, navres, rades ont été assimilés par la loi à certaines...