 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront être poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique,... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront ètre poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où elles figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique,... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous préteite de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. 16. Les stipulations... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y Ctre poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits on condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte...objets du procès où il figurera comme témoin. Art. 14. Lorsque dans une cause pénale non politique la communication de pièces de conviction ou de documents,... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dam se gallicane. 3. Ladite bulle sera tra@ ôtre poursuivi ou détenu pour des faits on condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...tout ou .partie des frais de voyage, qui seront en suite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...toutou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays.ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs,... | |
 | France - France - 1880 - 638 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels,... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité qui,...des deux Pays, comparaîtra volontairement devant des juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits... 
