 | 1846 - 386 pages
...disposition du procureur du Roi (eod., art. 11). 15. — Les délits prévus par la présente loi sont prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit...défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui (eod., art. 12). 16. — Les procès- verbaux des bourgmestres et écbevins, commissaires de police,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 590 pages
...délits prévus par laiTéscnloloi. V. n" 25, 59, 82. S EL T. 5. — De lapourtuite et du jugement. 21. Les délits prévus par la présente loi seront...de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. V. n" 63, 93. 22. Les procès-verbaux des maires et adjoints , commissaires de police, oQicier, maréchal... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 600 pages
...délits prévus par la]ré=cnleloi. V. nw 25 , 59 , 82. SECT. 3. — De to pourrai'!« et da jugement. 21. Les délits prévus par la présente loi seront...par procès-verbaux ou rapports , soit par témoins , ä défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. V. nel 63, 93. 22. Les procès-verbaux... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - Dogs - 1847 - 494 pages
...applicable aux délits prévus par la présente loi. SECTION TROISIÈME. De la Poursuite et du Jugement. Art. 21. — Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès- verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...délits prévu? par la présente loi. V. n°' 25,59, 82. SECT. 3. — De la poursuite et du jugement. 21 . Les délits prévus par la présente loi seront prouvés , soit par proeès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...I.Cr. 190,309,369, 519. — Ch.55. — T.Cr. 1er, art. 42. 154. Les contraventions seront prouvées, ise foi de sa part. — c. 1229, 1315, 1382, ISOT, isos. 1148. Il n'ya lieu à Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre M contre le contenu aux... | |
 | 1849 - 768 pages
...transport ou du commerce du gibier en temps prohibé. (L. art. 22 et 23.) Les délits de chasse sont prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit...de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. (L. art. 21.) Les procès-verbaux des agents font foi jusqu'à preuve contraire. (L. art. 22 et 23.)... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...appliquée. L'art. 154 du C. d'instr. crim. porte, en effet: « Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins , à défaut de rapports et de procèsverbaux. » Et l'art. 189 étend cette disposition aux délits : « La preuve des délits... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...40. Les délits et les crimes seront prouvés, sauf les dispositions spéciales en matière de crime, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports, ou à leur appui. (Art. 1S4 et 189 du code d'inst. crim., art. 175 du code forestier, etc.) ART. 41.... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - Dogs - 1852 - 498 pages
...délils prévus par la présente loi. SECTION TROISIÈME. De la Poursuite et du Jugement. ART. 2l. — Les délits prévus par la présente loi seront prouvés,...procès-verbaux ou rapports, soit par témoins , à défaut de rapport et procès-verbaux, ou à leur appui. ART. 22. — Les procès-verbaux des maires et adjoints,... | |
| |
Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. 
