 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Klle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...législation où l'action sera introduite. ART. 4. — Le présent accord est conclu pour cinq années a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en... | |
 | Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 778 pages
...de commerce. — Art. 12. Les sujets autrichiens ne pour« ront réclamer, en France, la propriété exclusive d'une marque, d'un « modèle ou d'un dessin,...exemplaires à. Paris, « au greffe du tribunal de commerce do la Seine. Réciproquement, les « Français ne pourront réclamer en Autriche la propriété d'une... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...la nation la plus favorisée. AhT. 23. — La presente convention aura la durée de cinq années, a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notine officiellement, deux mois avant l'expiration de ce terme,... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...la nation la plus favorisée. AhT. 23. — La présente convention aura la durée de cinq années, a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié officièllement, deux mois avant l'expiration de ce... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...convenables aux autorités compétentes. Art. 17. La présente Convention est conclue pour cinq ans, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de la dite période, son intention... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...connaître, ait rendu son jugement et que celui-ci ait eu son effet. Article 8. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le oas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de ladite... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...îles de Madère et de Porto Santo et à l'Archipel des Acores. Art. 9. Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où une des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la dite période... | |
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La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des... 
