 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...administration forestière. 169. I/administration forestière est chargée , tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et...régime forestier , des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts , sauf l'exception mentionnée en l'art.... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...Des poursuites "creées au nom de l'administration forestière (i). 159. L'administration forestiere est chargée, tant dans l'intérêt de l'état que...régime forestier , des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...L'ADMINISTRATION FORESTIÈRE. ISO. L'administration forestière est chargée , tant dans l'intérêt de l'Étal 2 tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...étendue de terram couverte de bois. 1 . L'administration forestière est chargée , tant dans l'mtérêt de l'état, que dans celui des autres propriétaires...régime forestier , des poursuites en réparation de tous délits commis dans les bois et forêts , excepté ceux qui font partie de la dotation de la liste... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...» Enfin les art. 159 et 183 du Code forestier portent : « Art. 159 : L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'État que...régime forestier , des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans les bois et forêts , sauf l'exception mentionnée en l'art.... | |
 | 1847 - 890 pages
...l'administration forettUre. — L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et...régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts. Il n'ya d'exception à cette règle... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...foreutier». 139. L'administration forestière est chargé, tant dans l'intérêt de l'État que dan* celui des autres propriétaires de bois et forêts...régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'art.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...au régime forestier; que l'administration forestière est chargée, tant dans 1 intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et...régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et iorets; — Que le silence du Code forestier... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...forestière. ARTICLE 159. L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et...régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article... | |
 | Forests and forestry - 1859 - 844 pages
...être prononcé un emprisonnement de un à trois jours. Art. 159. — L'Administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'État que...régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article... | |
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L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et... 
