 | Forests and forestry - 1906 - 834 pages
...— L'administration forestière est chargée, tant dans Vintérêt de l'État que dans celui «les autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime- forestier, des poursuites en répai-ation de tous <VéliU et contraventions commis dans ces bois et forêts. » Elle est également... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...forestière est chargée, tant dans l'Intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bols et forêts soumis au régime forestier, des poursuites...délits et contraventions, commis dans ces bois et forôts, à l'exception des délits prévus par les articles 127, 131, 135, paragraphe 1", et 142 de... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...Loi DU 18 JUIN 1859. — L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et...régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article... | |
 | 1906 - 754 pages
...174 du code forestier sont modifiés ainsi qu'il suit: « Art. 159. — L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'État que...régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts (3). « Elle est également chargée... | |
 | Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1906 - 824 pages
...courir. > ART. 15'.). — L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de, bois...régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts. » Elle est également chargée de... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1907 - 702 pages
...forêts est plus étendu. D'une part, l'article 159 du Code forestier charge celle administration, « tant dans l'intérêt de l'État que dans celui des...régime forestier, des poursuites en réparation" de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts »; et ce droit s'exerce, quelle que... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1907 - 704 pages
...forêts est plus étendu. D'une part, l'article 139 du Code forestier charge cette administration, « tant dans l'intérêt de l'État que dans celui des...régime forestier, des poursuites en réparation" de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts »; et ce droit s'exerce, quelle que... | |
 | Louis Ducrot - Forestry law and legislation - 1910 - 360 pages
...159. — L'administration forestière eat chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui dej autres propriétaires de bois et forêts soumis au...régime forestier, des poursuites en réparation de (ous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts. « Elle est égalemeut chargée de... | |
 | Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1910 - 888 pages
...courir. » ART. 159. — L'Administration Forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, dos poursuites en réparation de tons délits et contraventions commis dans ces bois et forêts. »... | |
 | Paul Descombes - Forest economics - 1914 - 360 pages
...laquelle il pouvait donner lieu commencera à courir. » ART. 159. — L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'État que...régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions spécifiés aux articles 134, 143, 219, 221 et 223. » Les actions et... | |
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L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et... 
