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" ... l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ART. 328. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 477
by France - 1835
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 1

Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867
...défense est posé par l'art. 328, ainsi conçu : « II n'ya ni crime, ni délit bi-sque l'homicide, les blessures « et les coups étaient commandés par...« la légitime défense de soi-même ou d'autrui. « 143. Remarquons les circonstances exigées par cot article pour que les blessures ou les coups,...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - Ciphers - 1867 - 832 pages
...de la défense : « ART. 328. Il n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, le« blessures et le« coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrul. i « L'homicide est légitime, dit l'exposé des motifs, lorsqu'il est commandé par la défense...
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Journal de médecine, de chirurgie et de pharmacologie, Volume 46

1868
...croyons pouvoir invoquer le bénéfice, porte : // n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...actuelle de la légitime défense de soi-même ou d' autrui. Dans notre pensée, la femme qui se fait avorter dans les cas que nous avons étudiés,...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 738 pages
...l'homicide, les coups et les blessures (P. art. 327); 2° Lorsque l'homicide, les coups et les blessures étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même (art. 328, ib.)\ 3* Lorsqu'ils l'étaient par la nécessité actuelle de la légitime défense d'autrui...
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Code pénal belge

Belgium - 1870
...dei llaasuret et de» coups jusrtfe'1. 416 (328). Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. — P. 71, 411, 4Ï7. 417 (329). Sont compris dans les cas de nécessité actuelle1 de la défense,...
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Etudes pratiques sur le Code pénal, Volume 7

Antoine Georges Blanche - Criminal law - 1872
...reconnu qu'il n'ya ni crime, ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups sont commandes par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Par suite des mêmes principes, il n'inculpe, dans les articles 453 et 454, que ceux qui tuent, sans...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 7

1873
...proclame expressément , dans son article 328. « II n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même on (fautrvi. La défense, poor Aire légitime, doit donc être actuellement nécessaire; et lorsque...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1873
...Code pénal ainsi conçu : « 11 n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, « les blessures et lus coups étaient commandés « par la nécessité actuelle...la légitime défense' « de soi-même ou d'autrui. » 11 lira ensuite, au Code d'instruction criminelle, l'article J39 ainsi conc.u : « Lorsque Г accusé...
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Théorie du code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873
...328 dispose qu'il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups ont été commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Est-ce dans ce sens qu'il faut interpréter la disposition restrictive de l'art. 453? Nous croyons...
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Théorie du code pénal, Volume 4

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873
...Code a formulé cette exception en ces termes : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légime défense de soi-même ou d'autrui. » Le principe est donc clairement posé : la justification...
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