| France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...paragraphe de l'article français qui n'est pas reproduit. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. — Pr. 59, 61, 68, 69, 1033. CONF. — Belg., 436. — Ital., 537, mais avec délai de deux mois,... | |
| Ernst Germain Hoechster - Commercial law - 1876 - 550 pages
...point fait de réclamation. — Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. » 11 n'est pas douteux, si le capitaine étranger est cité par un capitaine français devant un tribunal... | |
| Alfred de Courcy - Maritime law - 1877 - 430 pages
...— « Ces protestations et réclamait lions sont nulles, si elles ne sont (ailes et signi« fiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le « mois de leur date, elles ne sont pas suivies d'une « demande en justice. >> Quoiqu'il soit regrettable qu'on ait mêlé ici des choses... | |
| Commercial law - 1881 - 568 pages
...chandise, si elle a été reçue sans protestation. » « Art. 436. — Ces protestations et réclamations sont nulles » si elles ne sont faites et signifiées...elles ne sont » suivies d'une demande en justice. » Ainsi, délai de vingt-quatre heures, à partir de l'achèvement de la livraison pour protester... | |
| Alfred Édouard Droz - Average (Maritime law) - 1881 - 546 pages
...qu'il a formé dans le mois sa demande en justice ; qu'en pareil cas les protestations et réclamations sont nulles , si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures , et si elles ne sont suivies d'une assignation dans le mois de leur date ; que la déchéance résultant du... | |
| Emile Cauvet - Insurance, Marine - 1881 - 678 pages
...jamais soumis à la fin de non-recevoir. 518. — L'art. 436 porte : Les protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures. Cette disposition étant ainsi formulée, voyons quelle est la position faite par elle à l'assuré.... | |
| Henri L'Hopital - Life insurance - 1883 - 940 pages
...Cela résulte des termes mêmes de l'article 43G Code coin. : t ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, 1. Aix, 2 février 1858 ; DP 59, 5, 2. 2. Rennes, 20 avril 1880; Journ. M. 82, 2, 96. et si, dans le... | |
| Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...Les protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les 24 heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. Si le chargeur, à la suite d'une avarie commune dont il a a souffert, fait le délaissement à son... | |
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