 | A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...ordonnance, et lorsque la loi fondamentale (Charte de 1830, art. 13) dit : « Le roi fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution (1). Et, sans cela, où en serions-nous? car, si... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...d'alliance et de commerce; nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait K> règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois , sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur éxecution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution. Toutefois , aucune troupe étrangère ne pourra... | |
 | Law - 1844 - 1084 pages
...il ne peut nommer à un emploi qui n'a pas déjà été créé par une loi. Art. 28. Le roi rend les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois , sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 29. Le roi sanctionne et promulgue les lois.... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...notre ordre constitutionnel. La Charte de 1830, art. 13, dit que, « le roi fait les rè« glemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des « lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, « ni dispenser de leur exécution. » — Les tribunaux ont donc le droit et le... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution (art. 13). Seulement, à l'égard des individus... | |
 | Almanacs, French - 1847 - 1196 pages
...d'alliance et de commerce,' nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les rtfglcmcns et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois, aucinc troupe c'trangèrc ne pourra... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...d'alliance cl de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être... | |
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Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires... 
