 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlemens el , v m c lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Ce texte a été très-diversement interprété.... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. — Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. « L'art. 48 : « Toute justice émane du Roi;... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécesSaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être... | |
 | William Belime - Jurisprudence - 1856 - 566 pages
...pénal, ou toutes celles qui ont rapport au com1 La Charte (art. 13) dit que le Roi fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Mais, dans la pratique, il est souvent difficile... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'admi. nistration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
....d'alliance el de commerce ; nomme h tous ¡les emplois d'administration publique, et fait .les règlenuuits et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois , •aucune troupe étrangère ne pourra... | |
 | Gustave de Molinari - 1861 - 198 pages
...concerne doit être ratifié par les tribuns, le sénat et l'empereur. L'empereur fait les réglements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Sa personne est inviolable tant qu'il ne viole... | |
 | Mme. J.-J. Fouqueau de Pussy - French language - 1861 - 442 pages
...d'alliance, de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ni se dispenser de leur exécution." CHARLES. Et qui est-ce qui fait les lois ? LE... | |
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Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires... 
