 | Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 692 pages
...Ternit l'aotion née d'un contrat rendue imprescriptible, quand, an contraire, l'art. 2161 dit que toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans. C'est du contrat de Tente on de la donation que l'acheteur ou le donataire veut faire découler la... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...abattus sera-t-elle prescrite (art. 690)? Oui, ainsi que l'a jugé la cour suprême par le motif que c toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivent par trente ans. i (Arrêt du 29 mai 1832. Sirey, t. 32 , 1 , 323. ) Mais le propriétaire voisin pourra toujours réclamer... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 pages
...Suivant l'art. 2262 C. c., toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 50 ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Toutefois la circonstance que... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...de dix à vingt ans ; mais il n'empêche pas la prescription trentenaire. 718. 5° Le temps requin pour prescrire. La prescription se compte par jours...s'est accomplie , qu'il avait possédé cet immeuble (1) Lib. ni. n° 504. — (2) Cod. CIv. art. 2236 et 1237, clc. — (2) Ibidem, art. M69,etc. — (4)... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 544 pages
...2264.) « Toutes les actions que l'on pourrait exercer pour revendiquer un immeuble, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. -• (Art. 2262. f La prescription... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...l'acquisition. . , . -, . ART. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un litre, ou qu'où puisse lui opposer l'exécution déduite do la mauvaise foi. (I) ART. 2277. Les arrérages... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...Si vero illud oriatur in decursu, tune dubitans tenetur diligentiam adhibere ad veritatem intronte ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise fol. Cod. civ. Gall., art. 2262, not.... | |
 | Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...demandée, ne faut- il pas reconnaître qu'on retombe sous l'empire du principe général, en vertu duquel toutes les actions, tant réelles que personnelles , se prescrivent par trente ans (Cod. Nap., art. 2262); principe applicable même aux instances judiciaires, puisque c'est la règle... | |
 | Great Britain. Courts - Law reports, digests, etc - 1854 - 814 pages
...years, provided by article 2262. " Toutes les actions, tant réelle que personelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui оррж l'exception déduite de la mauvaise foi." Cur. adv. nlL TINDAL, CJ The... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...Dl LÀ PIISCIIFTION TMXTIKÀIM. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Après vingt-huit ans de la date... | |
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Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 
