 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...détenteur a le droit d'opter. A. De la poursuite. 1897. — Chaque créancier hypothécaire a le droit, trente jours après commandement fait au débiteur...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible, de faire vendre sur ce dernier l'immeuble hypothéqué. Si le tiers détenteur... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, tren te jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. = Si le liers détenteur ne remplit pas les... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 372 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. SOMMAIRE. 1259. Le tiers détenteur qui n'a... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 778 pages
...hypothèques dont elle est grevée, les créanciers hypothécaires tiennent de l'art. 2 Hit». C. Nap., le droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué...fait au débiteur originaire et sommation faite au nouveau propriétaire de purger la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; — Qu'après avoir... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865 - 772 pages
...termes de l'art. 2169 c. nap., a droit (pourvu, bien entendu, que sa créance soit échue, c. nap. 2167) de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la délie exigible ou de délaisser l'héritage. » L'acquéreur, ainsi mis en demeure, se... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire revendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. — C. civ., 1859, 1860, 1881, 1933, 1937,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait audébiteuroriginaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement l'ait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...détenteur de satis« faire pleinement à l'une de ces obligations, cha« que créancier hypothécaire! a l'ait au débiteur « originaire, et sommation faite au tiers détenteur « de payer la dette exigible... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué,...originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. 2170. Néanmoins le tiers détenteur qui n'est... | |
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Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite... 
