 | Paul Errera - Administrative law - 1918 - 870 pages
...de sa fonction. « Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre, dit la Constitution (art. 45 al. 1), ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (n° 199). ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avee l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Giuseppe Maranini - Sardinia (Italy) - 1926 - 270 pages
...nella Carta francese del 1814 (art. 42) e nella Costituzione del '30 (art. 44), così formulata : « Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la. session, ètte poursuivi, ni arrèté en matière criminelìe, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que... | |
 | France - Law - 1838 - 346 pages
...Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ART. 44Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841 - 888 pages
...Membre de la Chambre, durant la Session, et dans les 6 semaines qui l'auront précédée ou suivie. LU. Aucun Membre de la Chambre ne peut, pendant la durée...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. LUI. Tonte Pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | Union Académique Internationale - Algeria - 434 pages
...votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Algeria - 1968 - 270 pages
...dans l'exercice de ses fonctions. ART. 42. — Aucun membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne peut, pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière de répression ou contraint par corps qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie sauf... | |
 | Hans-Peter Schneider, Wolfgang Zeh - Law - 1989 - 1952 pages
...émis par lui dans l'exercise de ses fonctions. An. 45 Abs. l. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre, dont il fait panie, sauf le cas de flagrant délit.»... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
