 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrête en matière criminelle , sauf le cas de llagranl délit , qu'après que la Chambre a permis... | |
 | Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...la Chambre , durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 4-Í- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , ¿Ire poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la cbambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres , ne peut être... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...bien moins libérale. Contre l'esprit de l'art. 1 1, elle se borne a déclarer, art. 52, « qu'aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi et arfêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...bien moins libérale. Contre l'esprit de l'art. 1 1 , elle se borne a déclarer, art. 52, « qu'aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi et arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis... | |
 | 1833 - 564 pages
...de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition a l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle. » Aucun membre de la Chambre des députés ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » (Art. 34 el 52. ) 12. « Toutes recherches des opinions «i\ul ne peut être privé de... | |
 | Paris (France) - 1834 - 502 pages
...garanties pour ^indépendance de chacun d'eux. Nouslisons: Les juges sont inamovibles. Aucun député ne peut pendant la durée de la session être poursuivi...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Quant au pouvoir exécutif , comme le rédacteur travaillait pour lui-même, il a traité... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant li durée de la session, être poursuivi ni arrêté,...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'an32. Aucun député ne peut être admis tre des Chambres... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
