...paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles Í2 et 18 ; 3' Le Français qui, ayant accepté des fondions publiques conférées par un Gouvernement étranger,...l'étranger, sans préjudice des lois pénales contre U: Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. Ancien art. 17. — La qualité...

...ET CONDITIONS.— 1° Fonctions publiques à l'étranger. — Perd la qualité de Français celui « qui. ayant accepté des fonctions publiques conférées...français de les résigner dans un délai déterminé » (art. 17-3°). Il faut : a) Que ces fonctions aient été conférées par un Gouvernement étranger....

...nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18; 3* Le Français qui ( ayant accepté des fonctions...sans préjudice des lois pénales contre le Français qui ье soustrait aux obligations de la loi militaire. Ancien art. 17. — La qualité de Français...

...nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18 (2); 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions...français de les résigner dans un délai déterminé ; (1) Si la perte de la qualité de Français résulte de la naturalisation en pays étranger reconnu...

...française l'a reconnu. L'art. 17 § 4 du Code civil est ainsi conçu1: « Perd la qualité de Français... le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger ». La loi françtise va plue loin : le paragraphe 3 du même article dispose que cetoi t qui, ayant...

...par le Gouvernement français de résigner ses fonctions, il n'ait pas obtempéré à l'injonction. 4° Le Français qui, sans autorisation du gouvernement...sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire (art. 17, 4°). Pour que cette disposition soit...

...française par application de l'article 17-4° du Code civil, aux termes duquel perd sa nationalité « le Français, qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger ». A l'appui de cette prétention, l'intéressé justifiait de son inscription, sollicitée et obtenue...

...la loi française qui dit, g 4 de l'article i7 du Code civil : « Perd la qualité de Français... le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger ». Les législations du Brésil, de l'Espagne, des Pays-Bas, du Portugal, du Mexique, admettent la...

...décliné la nationalité française dans les cas prévus au §4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18; 3° le Français qui, ayant accepté des fonctions...déterminé; 4° le Français qui, sans autorisation du i-'niiverneinent, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois pénales contre...

...la nationalité monégasque dans les cas prévus au dernier alinéa des articles 9 et 18; 'A" Celui qui. ayant accepté des fonctions publiques conférées...les conserve nonobstant l'injonction du Gouvernement monégasque de les résigner dans un délai déterminé; 4" Celui qui, sans autorisation du Gouvernement,...