...loi du 27 ventôse, et les articles 490, 491, 492, 498, 494 , 4g6 et 498 du CN ; — et attendu qu'on ne peut déroger , par des conventions particulières , aux lois qui intéressent l'ordre public , et règlent l'état des citoyens ; — casse , etc. » Endossement en blanc. — Lettre de change. —...

...a°. que celui qui ne peut consentir , ne peut acquiescer 3 et qu'aux termes de l'art. 6 duC.N.jO/i ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public.} Maintenant, existe-t-il de notre part une convention par laquelle nous ayons renoncé à l'appel incident...

...l'ordre public et aiuC bonnes mœurs. ART. 6. — Le dernier article du projet de loi , porte qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Ce n'esc que pour maintenir l'ordre publie , qu'il ya des gouvernements et des lois. Il est donc impossible...

...députés. 434Peuvent être accusés pour fait de trahison ou de concussion. Ibid. Voyez Service, MOEURS. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent les bonnes mœurs. ia5. Ce principe est écrit dans le Droit romain et dans la législation de tous...

...doctrine est établie de même par l'art. 6 de notre Code civil. « On ne peut déro» ger, dit-il, par des conventions particulières, aux » lois qui...intéressent l'ordre public et les bonnes » mœurs. » D'où il suit qu'on peut déroger à toutes autres lois que celles qui intéressent ces deux points....

...lorsque, comme dans l'espèce, il s'agit de dol et de fraude, parce que, 1°, d'après l'art. 6 du GC, OD ne peut déroger, par des conventions particulières,...qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ; a° que, pour la validité d'une convention, il faut une cause licile dans l'obligation , art. 1108;...

...loi du 37 veutose an 8, elles art. 490, 4g i, 49*> 4o3, 4g4. 49^ et 4g8 CG ; et — • Attendu qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et règlent l'état des citoyens. • OBSERVATIONS. La jurisprudence a été fixée par cet arrêt de...

...28 vendémiaire .111 4; qui.-, dans l'espèce, aucune de ces conditions n'a été remplie, et qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public; — Considérant qu'il n'apparatt dans la cause aucun acte formel de ratification, et que, dans tous...

...dit que cet article manquait de précision et de clarté ; je dois ici en répéter les termes. « On ne peut déroger par des conventions particulières...« aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonne» « mœurs. » A mon avis, rien n'est plus positif. Mais, dit le rapporteur de votre commission,...

...applicables à l'espèce; » Sur la deuxième partie du moyen, attendu, en droit, qu'on ne peut dérober, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mcenrs; -Que telle, est éminemment celle qm a pour objet de régler les négociations des effets publics,...