...devoir s'étendre aux testaments, puisque ceux-ci réclament moins de faveur. Il est vrai encore qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public ou les bonnes mœurs (2) , et que celle du 30 ventose an XII (3) a formellement abrogé les dispositions...

...L'interdiction consentie par acte volontaire serait nulle par le motif que le Code Napoléon défend de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et règlent l'état des citoyens, doctrine désormais hors de controverse. V. Merlin , Béperl. , vi-...

...peut soumettre à certaines restrictions la liberté des particuliers de régler leurs intérêts. « On ne peut déroger, par des « conventions particulières,...intéressent l'ordre public et « les bonnes mœurs. » (Art. 6.) Parmi ces lois il faut comprendre toutes celles qui font partie du droit public, par exemple,...

...proderit; L. 27, § 3, ÍÍ. de Pact. (») У. art.l927,C.civ.,p.l28,note 1. (') V. art. 6, C. civ. « des conventions particulières, aux « lois qui intéressent l'ordre public et « les bonnes mœurs. » Ulpien dit la même chose : Si guis paciscatur ne deposili agat.,. valet расturn ;L. 7, §15,...

...déduction spéciale de la règle générale posée par l'article 6, qui porte, lui aussi, qu'on ne peut pas déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public, et que nul pourtant n'hésite à appliquer aussi aux testaments. Et puis, d'ailleurs, est-ce que le légataire,...

...I), Ces considérations sont très-graves, assurément; et pourtant, nous gardons encore nos doutes. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent les bonnes mœurs et l'ordre public (art. 6); or, tel est certainement le caractère de la loi qui...

...la juste » sévérité des lois ! Eh quoi ! nos Codes renfer» ment un article qui ne permet pas de déroger » par des conventions particulières aux...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, » et une convention qui met les armes à la maiu » de citoyens qui devraient vivre en paix sous i...

...vuie drt disposition générale et réglementaire, sur les censés qui leur sont soumises. Art. (¡. On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Le citoyen Portails expose en ces termes les motifs du projet : Citoyens législateurs, le projet de...

...— bieê f)at auф bie granjö^фe Suriêprubenj in Setreff ber Sln= wenbung beê Slrt. 6 beê code: „On ne peut déroger, par des conventions particulières...lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs", anerïannt: Зaфariä I, ^5. 82. — 12 ©ê änbern freiließ auф fo1фe ©efe^e im Saufe...

...article, mais qu'on les avait changés. On a encore critiqué le dernier article, l'article 8, qui porte : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et l'S bonnes mœurs. Qui a dit au rapporteur qu'on avait voulu les traduire littéralement? Sans doute,...