 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...relatifs aux baux des biens des femmes mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soil besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée; — 2°... | |
 | Law reports, digests, etc - 1867 - 634 pages
...Nap. qui obligent le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur, à entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et à garantir le preneur des vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage; Attendu,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1868 - 612 pages
...civil de Marseille ainsi conçu : Attendu que, si, aux termes de l'article 1719 du Code NapoléoD, le bailleur est obligé par la nature du contrat,...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la chose louée le preneur pendant la durée du bail, cette obligation... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...baux des biens des mineurs. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu il soit besoin d'aucune stipulation particulière, — 1" De délivrer au preneur la chose louée ; — Uo D'entretenir cette chose en état de servira l'usage pour lequdçlle a été louée; — 3°... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...aussi que le propriétaire paye des dommages-intérêts dans certains cas. Ainsi, <Taprès l'art. 1719, le bailleur est obligé, par la nature du contrat...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; aussi le propriétaire est-il passible de dommages-intérêts... | |
 | Rivières - Canon law - 1873 - 616 pages
...est obligé , par la nature du contrat : l°de livrer au preneur la chose louée; 2° de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été...louée ; 3° d'en faire jouir paisiblement le preneur. 2° Du preneur. Le preneur doit: 1° payer le prix convenu; 2° user de la chose louée en bon père... | |
 | Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...réclamations viendraient à échouer contre l'exception de chose jugée. 339. 2° Obligation dentre/enir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, c'est-à-dire obligation de faire pendant la durée du bail toutes les réparations autres que les... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...interdite pour le tout ou partie; — Cette clause est toujours de rigueur. — N. 1755. 1765. 2182. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...particulière, — 1° de délivrer au preneur la chose louée; — N. 1604. — 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été... | |
 | Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pages
...de créance. En second lieu, nous lisons dans les articles 1719-2° et 1720, 2° alin. ; art. 1719 : Le bailleur est obligé par la nature du contrat,...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière. . . 2° d'entretenir cette chose (la chose louée) en état de servir à l'usage pour lequel elle a... | |
 | Administrative law - 1876 - 1414 pages
...avec des dé(1) C'est lu une application naturelle tant de l'art. 1719, Г,. civ , aux termes dujuel le bailleur est obligé, par la nature du contrat...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de d livrer an preneur la chose louée ei de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel... | |
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Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée ; — C. 1604, s. 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle... 
