 Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 25by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille; savoir: pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que les boulangers, bouchers et autres; et, pendant la dernière... | |
 | 1846 - 436 pages
...service. pour l'innée écbue, et ce qui est dû pourl'année courante (C.ciVi 1781,2271); 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands eudélail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...de subsistances faites au débiteur et a sa famille; savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers , bouchers...par les maîtres de pension et marchands en gros. S i. Des privilèges sur certains meubles. 21O%. Les créances privilégiées sur certains mcublessont:... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille; savoir: pendant les six derniers mois , par les marchands en détail , tels que boulangers, bouchers et autres; et pendant la dernière année,... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...pour l'année échue , et ce qui est dû sur l'année courante, 5- 1еч fournitures de subsistance faites au débiteur et à sa famille , savoir, pendant les six derniers mois , par les marchands en délai!, tels que boulangers, bouchers et autres ; et, pendant la dernière... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...service pour l'année échue , et ce qui est dû sur l'année courante, 5- les fournitures de subsistance faites au débiteur et à sa famille , savoir, pendant les six derniers mois , par les marchands en détail, tels que boulangers , bouchers et autres ; et, pendant la dernière... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 516 pages
...exemple, les clercs de notaires et d'avoués, les contre-maîtres, les commis-négociants (12). 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir pendant Jes six derniers mois par les marchands en détail, et pendant la dernière année par les maîtres... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1852 - 408 pages
...fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers...année par les maîtres de pension et marchands en gros ( articles 2101-2104 du •Code). Le payement se fait dans cet ordre sur le prix de la vente des meubles,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
...SUBSISTANCES faites au débiteur et ù sa famille, savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers...par les maîtres de pension et marchands en gros. L'arlicle 2102 établit comme créances privilégiées sur certains meubles : 1° Les loyers et fermages... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...de service pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° les fournitures des subsistances faites au débiteur et à sa famille , savoir : pendant les six derniers mois , par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres; et t pendant la dernière... | |
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