 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...présumer la remise de la dette ou le paiement. 3°. L'autorité que la loi attribue à la chose jugée , qui n'a lieu toutefois qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée'soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre... | |
 | 1828 - 394 pages
...aux termes duquel, pour qu'il y ait lieu à l'autorité de la chose jugée, il faut que la demande soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande scit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Et attendu,... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...prodesse potest. Pour que l'autorité de la chose jugée ait lieu, ditl'art. i35i du Code civil , il faut que la demande soit entre les mêmes parties , et...formée par elles et contre elles en la même qualité. » Ces deux principes sont également violes par le jugement dont il s'agit. » D'une part , la femme... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...l'affirmative nousparaît indubitable. l » L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'it fegard dc ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; taie la demande soit fondée sur lu même cause ; que la demande soit entre les mêmes parlies ,... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...d'invoquer l'autorité de la chose jugée que dans le cas où la chose demandée est la même, la demande entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Il dit qu'on ne peut faire uue exception qui n'est pas dans la loi ; que loin de faire cette exception... | |
 | 1833 - 420 pages
...13!) 1 du code civil. 1269. « L'autorité de la chose jugée n'a « lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du « jugement. Il faut que la chose demandée « soit la même ; que la demande soit fon« dée sur la même cause ; que la demande « soit entre les mêmes parties , et formée « par... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même; qpe la demande soit fondée sur la même cause; que la...formée par elles et contre elles en la même qualité. (Cad. clv.tart. i35i.) Si l'une de ces quatre conditions manque, on ne peut opposer à la nouvelle... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...Nous ne saurions le penser. « L'autorité de » la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui n fait l'objet du jugement. Il faut que la chose » demandée soit la même..., que la demande » soit entre les mêmes parues, formées par ciles o et entre elles en la même qualité. » i35i. Or, l'objet... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...5° l'autorité que la loi attribue à la chose jugée. 1531. L'autorité de la chose jugée n'a lieu . 189S. L Pw y. PRÉSOMPTIONS LÉGALES. 2° Dispositions diverses. CONSIGNATION. C. Civ. 1262. Lorsque le débiteur... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...pro veritate habetur , art. 1352 Code civil. Mais cette autorité n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée...entre les mêmes parties , et formée par elles et contr'elles en la même qualité, art. 1351 Code civil. De là résulte la nécessité d'insérer dans... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
