 | France - 1866 - 848 pages
...l'autorité de la chose jugée ne doit avoir fieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que cette demande soit entre les mêmes parties et formée par elles ou contre elles en la même qualité.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1351. L'autorité de la chose jug6c n'a lieu môme ; que la demande soit fondée sur la môme cause; que la demande soit entre les mêmes parties,... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1866 - 484 pages
...peut être opposée qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; » Qu'il faut que la demande soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la cause soit entre les mêmes parties et formée par elle et contre elles en la même qualité ; » Attendu... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...mèin;:; « que la demande soit fondéesur la même cause; « que la demande soit entre les mômes parties « et formée par elles et contre elles en la même « qualité. » Art. 218. « Nulle preuve n'est admise contre la « présomption delà loi, lorsque, sur le fondement... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 668 pages
...considérations d'intérêt social. Aux termes de l'article 1351, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement;...demande soit fondée sur la même cause; « que la de« mande soit entre les mêmes parties, et formée par elles « et contre elles en la même qualité;... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. «351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement....demande soit fondée sur la même cause, que la demande entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 133*. La présomption... | |
 | Maurice G. Marchand - 1882 - 974 pages
...de vue : «l'effet de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. H faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause (article 1351).» En conséquence, les parties qui ont déjà plaidé, le ministère public lui-même,... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1882 - 644 pages
...Que la chose demandée soit la même; B. —- Que la demande soit fondée sur la même cause; C. — Que la demande soit entre les mêmes parties, et formée, par elles et contre elles, en k même qualité. Voilà ce que disaient Paul et Ulpien, dont les fragments ont servi de type à notre... | |
 | Quebec (Province) - 1883 - 824 pages
...jugement en forme, en connaissance de cause. * CN 1351 1 L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à j l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il...formée par elles et contre elles en la même qualité. 1242. Presumptions not established bylaware left to the discretion andjudgment of the court. * Menochius,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1883 - 420 pages
...l'instance jugée." Code Napoléon, 1351. " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée...formée par elles et contre elles en la même qualité." Les deux codes exigent, pour qu'il ait chose jugée, que la demande soit entre les mêmes parties ;... | |
| |
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
