 | Roland Mortier - France - 2002 - 742 pages
...déterminés par la Loi. Les femmes obéissent comme les hommes à cette Loi rigoureuse. ARTICLE vm. La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit et légalement appliquée aux femmes. ARTICLE IX. Toute femme étant déclarée coupable, toute rigueur est exercée par la Loi.... | |
 | Jeremy Bentham - History - 2002 - 558 pages
...purpose, as if it were to make the better sport for the lawyers by and for whom the hunt is made.2 1 'La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée.' 2 For Bentham's comments on what he termed 'the fox-hunter's reason' for excluding 'selfdisserving... | |
 | Paulette Bascou-Bance - Feminism - 2002 - 549 pages
...déterminés par la loi : les femmes obéissent comme les hommes à cette loi rigoureuse. ARTICLE VIII La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée aux femmes. ARTICLE IX Toute femme étant déclarée coupable, toute rigueur est exercée par la loi.... | |
 | Wolfgang Fikentscher, Achim R. Fochem - Law - 2002 - 336 pages
...être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. 8. La loi ne doit établir...des peines strictement et évidemment nécessaires; nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et... | |
 | Bertrand Pauvert - 2004 - 512 pages
...ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Art. 8 -La Loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Art. 9 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il... | |
 | Benoît Delaunay - 2004 - 268 pages
...saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il... | |
 | Béatrice Geninet - 2004 - 244 pages
...législateur est soumis. Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit et légalement appliquée ». Le Conseil constitutionnel établit la sécurité juridique en affirmant l'objectif de valeur constitutionnelle... | |
 | Benoît Berthou, France Farago, Roland Favier, Gilbert Guislain - Justice (Philosophy) - 2005 - 294 pages
...par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment...antérieurement au délit et légalement appliquée. » En matière procédurale, l'article 7 déclare que « nul homme ne peut être arrêté ni détenu... | |
 | Joseph Larbre - 2006 - 194 pages
...saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Article 8. - La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9. - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il... | |
 | Bertrand Pauvert, Xavier Latour - 2006 - 358 pages
...ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Art. 8. • La Loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Art. 9. • Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il... | |
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La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. 
