 | Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - Civil rights - 2006 - 172 pages
...saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. Article 8. La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il... | |
 | Liliana Todorova - Commitment (Psychology) - 2007 - 448 pages
...aspect (plus permissif) de domaine d'effectivité possible d'actes volontaires particuliers. 2126 « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires », selon la formule générale de l'art. 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.... | |
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La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. 
