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" La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 96
1821
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Les droits de l'homme

Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - Civil rights - 2006 - 166 pages
...saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. Article 8. La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il...
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L'engagement en droit: l'individualisation et le Code civil au XXIème siècle

Liliana Todorova - Declaration of intention - 2007 - 446 pages
...aspect (plus permissif) de domaine d'effectivité possible d'actes volontaires particuliers. 2126 « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires », selon la formule générale de l'art. 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen....
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