 D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être...  Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 207by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans, et sur l'avis, seulement de la famille ; 7°. D âtre expert ou employé comme témoin dans les actes ;...8°. De témoignage, en justice, autrement que pour y f.iire Je simples déclarations. 43. Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée, dans... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...dans les délibérations de famille; ( 346 ) 6.° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses on tans et sur l'avis seulement de la famille ; 7.° D'être...autrement que pour y faire de simples déclarations ; 9.° De posséder des esclaves pendant cinq ans au moins et dix ans au plus; io.° De conserverla... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...de famille ; 6" d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans , et sur l'avis seulement delà famille; 7° d'être expert ou employé comme témoin...autrement que pour y faire de simples déclarations. 234. Tout commandant , tout officier ou sousofficier de la force publique qui , après en avoir été... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...d'armes; — 5° De vote et de suffrage flans les délibérations de famille ; — 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis...autrement que pour y faire de simples déclarations. 43. Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent, que lorsqu'elle... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...de port d'armes; 5" de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis...autrement que pour y faire de simples déclarations. » V. L'art. 43 ajoute : « Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...du port d'armes; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de fumille; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis...autrement que pour y faire de simples déclarations. (Idem, art. 42.) Les tribunaux ne prononcent l'interdiction mentionnée dans l'article précédent,... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans , et sur l'avis seulement de la famille; r« D'être expert ou employé comme témoin dans les...autrement que pour y faire de simples déclarations; 9° De posséder des esclaves pendant cinq ans au moins et dix ans au plus; 10° De conserver la propriété... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 370 pages
...suffrage dans les délibérations de famille ; 6* d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans, et sur l'avis seulement de la famille ; 7° d'être...autrement que pour y faire de simples déclarations." (7) LoiduSjtiin 1819, art. 9. " Les propriétaires ou éditeurs responsables d'un journal ou écrit... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...D'être tuteur curateur, si ce n'est de ses enfans , et de l'avis seulement de la famille ; 1° » D'être expert ou employé comme témoin dans les...autrement que pour y faire de simples déclarations. » • 577. A ne considérer que la disposition de cet article 4^ , portant que les tribunaux . en... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...suffrage dans les délibérations de famille ; — 6» D'être tuteur-curateur, si ce n'est de ses entons et sur l'avis seulement de la famille ; — 7" D'être expert ou employé comme témoin dans 1rs actes ; — 8° De témoignage en justice , autrement que pour y faire de simples déclarations.... | |
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