...pénal, pour appliquer les ordonnances de 1684, 1713 et 1778 ; or, voici le texte de cet article : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et Tribunaux continueront de les observer. » Par conséquent, étant donnés les articles 471...

...anciens règlements de la monarchie dans un article bien souvent cité, l'article 484 ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers, les court el tribunaux continueront de les observer. » Cet article a toujours été tenu par les adversaires...

...aux infractions antérieures à notre code pénal. L'art. 484 G. civ. dispose, en effet, que « pour toutes les matières qui n'ont pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer ». L'art. 484, dit-on, est très net et la publication...

...comparée; mais il serait aisé d'étendre la comparaison) ; Article 484 du Code pénal français : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer » ; Article 691 du Code pénal italien : « Per lutte...

...en matière de prostitution ; en voici encore une preuve tirée de l'article 484 du Code Pénal. « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent code, et qui sont régies par des lois « et des règlements particuliers, les cours et tribu« naux continueront de les observer. » L'orateur...

...l'art. 484 du code pénal, portant: ,Dans toutes les matières de crimes, délits, ou contraventions, qui n'ont pas été réglées par le présent code, et qui sont régies par des lois et des régleraens particuliers, les cours et les tribunaux continueront d'observer ces règlemens particuliers."...

...l'illégalité du système, tel que le pratique la Police des mœurs. L'article 484 est ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent » Code, el qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les » Cours et Tiibtuuiux continueront...

...et les tribunaux continueront à observer les lois et les règlements particuliers internationaux, dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code (Comp. C. p. franc., art. 484). Lois d'application. ART. 7. — Tous les États signataires devront...

...les termes de l'article 4Si de notre Code pénal actuel : a Dans toutes les matières qui n'ont point été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers les Cours et tribunaux continueront de les observer. » Sous tvtte formule un peu banale, le lien légal...

...l'a très bien dit M. Garraud ( t. IV, p. 55 et s.) l'article 'n 'i du Code pénal : « Dans foutes les matières qui n'ont pas été réglées par le...régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. » La matière de la sûreté générale a été...