...aujourd'hui en vertu même de la disposkion générale contenue dans Tact. 484 du Code pénal portant : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. » Les contraventions et délits ruraux qui n'ont...

...moyens de glaner; cette absence de dispositions, rapprochée de l'article 484 du même Code portant que dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont réglées par des lois et règlements particuliers,les cours et les tribunaux continueront de les observer,...

...explication du Code pénal, à parler de la dernière de ses dispositions : « Авт. 484. Dans loutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont réglées par des lois 1 1 règlements particulier?, les cours et les tribunaux continueront de les...

...et encore punis pur une autre peine, à l'arbi« Attendu que l'article 484 du Code pénal porte : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer; « Attendu que l'ancienne législation n'est en cette...

...la sûreté publics. Ils pourvurent donc à cette nécessité par l'art. 484 du Code qui porte : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et les tribunaux continueront de les observer. » Or, l'exposé des motifs du liv. IV du Code,...

...punis par une autre peine, à l'urhi « Attendu que l'article 484 du Code pénal porte : « D;ms toulcs les matières qui n'ont pas été réglées par le...régies par des lois et règlements particuliers, les coure et tribunaux continueront de les observer; « Attendu que l'ancienne législation n'est en cette...

...l'arbi« Altendn que l'article 484 du Code pénal porte : « Dans toutps les malières qui n'ont pas élé réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les o''server; a Attendu que l'ancienne législation n'est en cette...

...Code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. DISPOSITION GÉNÉRALE. 484. 0 Cours elles tribunaux continueront de les observer. 481. — P. 1 1, 423, 414, 470, 472, 477, Г"....

...applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. Disposition générale, Авт. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. didas diversas de...

...par l'art. 256 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10°, 12° et 13°. Disposition générale. Art. 258. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent code et qui sont régies par des lois et ordonnances particulières, les tribunaux continueront de les observer. Berne, le 30 Janvier 1866....