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" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. "
Les codes haītiens annotés - Page 187
by Haiti - 1883 - 608 pages
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Manuel des gardes-champétres et gardes forestiers: comprenant les devoirs ...

Jean Adolphe Orlent - 1861 - 101 pages
...aujourd'hui en vertu même de la disposkion générale contenue dans Tact. 484 du Code pénal portant : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. » Les contraventions et délits ruraux qui n'ont...
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Publications

Société d'agriculture, sciences et arts de Meaux - 1861
...moyens de glaner; cette absence de dispositions, rapprochée de l'article 484 du même Code portant que dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont réglées par des lois et règlements particuliers,les cours et les tribunaux continueront de les observer,...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...explication du Code pénal, à parler de la dernière de ses dispositions : « Авт. 484. Dans loutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont réglées par des lois 1 1 règlements particulier?, les cours et les tribunaux continueront de les...
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Revue nationale et étrangère politique, scientifique et littéraire, Volume 20

1865
...et encore punis pur une autre peine, à l'arbi« Attendu que l'article 484 du Code pénal porte : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer; « Attendu que l'ancienne législation n'est en cette...
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Des tribunaux de simple police, de leur procédure et des fonctions des ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 572 pages
...la sûreté publics. Ils pourvurent donc à cette nécessité par l'art. 484 du Code qui porte : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et les tribunaux continueront de les observer. » Or, l'exposé des motifs du liv. IV du Code,...
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Revue nationale et étranǵre, politique, scientifique et ..., Volume 20

Revue nationale et étrangère - 1865
...punis par une autre peine, à l'urhi « Attendu que l'article 484 du Code pénal porte : « D;ms toulcs les matières qui n'ont pas été réglées par le...régies par des lois et règlements particuliers, les coure et tribunaux continueront de les observer; « Attendu que l'ancienne législation n'est en cette...
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Revue nationale et étrangère, politique, scientifique et littéraire, Volume 20

1865
...l'arbi« Altendn que l'article 484 du Code pénal porte : « Dans toutps les malières qui n'ont pas élé réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les o''server; a Attendu que l'ancienne législation n'est en cette...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...Code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. DISPOSITION GÉNÉRALE. 484. 0 Cours elles tribunaux continueront de les observer. 481. — P. 1 1, 423, 414, 470, 472, 477, Г"....
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. Disposition générale, Авт. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. didas diversas de...
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Code pénal du canton de Berne

Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 100 pages
...par l'art. 256 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10°, 12° et 13°. Disposition générale. Art. 258. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent code et qui sont régies par des lois et ordonnances particulières, les tribunaux continueront de les observer. Berne, le 30 Janvier 1866....
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