Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. Les codes haītiens annotés - Page 187by Haiti - 1883 - 608 pagesFull view - About this book
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...x. (Dorocui. — Collection des lois, etc.) «les matières qui n'ont pas été réglées par ledit Code et qui sont «régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tri' «bunaux continueront de les observer,» laissait du doute sur la nature et la quotité... | |
| Alexandre Jean B. Parent-Duchâtelet - Prostitution - 1836 - 666 pages
...chez eux des filles publiques, sont anciens; mais, l'article 484 du Code pénal dit positivement que , dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours et tribunaux continueront àies observer. Ces lois et ces réglemens... | |
| Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - 1836 - 664 pages
...eux des filles publiques , sont anciens; mais, l'article 4$4 du Code pénal dit positivement que , dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours et tribunaux continueront à les observer. Ces lois et ces réglemens... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...tiers au Roi , tiers à celui qui aura constate le délit , tiers à la caisse de bienfaisance. 25. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par les lois et réglemens particuliers les cours et les tribunaux continueront de les observer, chacun... | |
| Parent-Duchâtelet - 1836 - 596 pages
...la force dont elle avait besoin, les autres soutenant une opinion contraire. Voyons cet article : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui seront réglées par des lois et réglemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront... | |
| Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - 1836 - 592 pages
...la force dont elle avait besoin, les autres soutenant une opinion contraire. Voyons cet article : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui seront réglées par des lois et réglemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...d'usage ou d'habitude locale, pour le paiement des lettres de change, sont abrogés. CODE PÉNAL. 484. 36 (lui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront... | |
| Police - 1836 - 506 pages
...de la ville de Paris. (3) Art. 484 du Code pénal. — Dans toutes les matières qui n'ont pas eu* réglées par le présent Code, et qui sont régies par des lois et ordonnances particulières, les cours et tribunanx continueront de les observer. Ordonnons ce qui sait... | |
| Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - Prostitution - 1837 - 680 pages
...chez eux des filles publiques, sont anciens; mais l'article 484 du Code pénal dit positivement que dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront à les observer. Ces lois et ces règlements n'ont pas été rapportés,... | |
| L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...amis, une dernière disposition que voici : , , DISPOSITION GÉNÉRALE., ; :-, Dans toutes les mati&res qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et réglements particuliers, les cours et 1e9 tribunaux continueront de le&observer. (Art. 484. ) . ,... | |
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