 | John William Burgess - Comparative law - 1890 - 380 pages
...que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. ./• «. .' ' . v . -3 Le Sénat peut être constitué en cour de justice...République, rendu en conseil des ministres, pour de l'Etat. /.»--' / juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté Si l'instruction... | |
 | Jules Brisac - 1890 - 54 pages
...juillet 1875 ajouta dans son art. 12 : g Les Ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat. » _ 12 Le silence de la Constitution sur ce point est-il une lacune que la négligence a seule empêché... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...commun sera seule compétente. « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat » (1). Ce n'est que pour les crimes commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions que... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...termes de l'art. 12 de la loi du IGjuill. 1875, peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés parle Sénat. En ce qui concerne les crimes de droit commun, ils seraient justiciables ces tribunaux... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...être jugé que par le Sénat. — Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État (1). — Si l'instruction... | |
 | Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 582 pages
...être jugé i[ue par le Sénat. — Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...fonctions, En ce cas, ils sont jugés par le Sénat, etc.... Loi du 30 décembre 1875 relative à la date de l'élection des Sénateurs et des Députés... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...loi du 16 juillet 1875 décide que les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des Députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat. La loi Constitutionnelle n'indique pas 3ls sont les faits à raison desquels cette responsabilité... | |
 | Alfred Chantre - Aliens - 1891 - 148 pages
...On ne pourrait désormais expulser les étrangers qui menaceraient la sécurité de l'Etat que par un décret du président de la République rendu en Conseil des ministres. On pensait aussi introduire des garanties contre les expulsions arbitraires en enlevant au ministre... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1893 - 558 pages
...la Chambre des Députés, pour crimes commis dans- l'exercice de leurs fonctions. Kn ce cas,. ilst sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué...République, rendu en Conseil, des Ministres-, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1893 - 870 pages
...lîeauregard, Législation italienne, p. 51 et suiv. 65. La juridiction politique appartient au Parlement. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du roi : Io pour juger les ministres accusés par la Chambre des députés; 2° pour connaître des crimes... | |
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Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. 
