...devant la Haute Cour. Quand il s'agit d'un inculpé d'attentat contre la sûreté de l'État, c'est un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres qui constitue le Sénat en Flaute Cour. Si la justice ordinaire a commencé l'information, le décret...

...pourra, jusqu'à ce que la Chambre ait statué, suspendre, en tout ou en partie, les effets de la loi par un décret du Président de la République rendu en conseil des ministres. » Voici maintenant, comment s'exprimait M. Bernard Lavergne pour expliquer ce que signifie «un taux...

...bejüglic^e SSorft^rift gereift : Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. 2fur bie Sln= nafyme, bafj eé fid) bei biefen in Sluéübung ifyrer gunf tionen begangenen 93егЬгефеп,...

...1875 dispose, paragraphe 2, que ce les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». ce Dans ces conditions, le Gouvernement a l'honneur de vous demander de saisir la Chambre, à laquelle...

...dans l'exercice de leurs fondions, et que le sénat français peut être même constitué en haute cour de justice par un décret du président de la...république rendu en conseil des ministres pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat (-). l'ne disposition a peu...

...16 juillet i875, ainsi conçu : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Ce texte fait une distinction essentielle, suivant que les crimes commis par les ministres sont...

...Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis clans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Ce texte fait une distinction essentielle, suivant que les crimes commis parles ministres sont...

...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat » qui sera déférée à sa juridiction par un décret du Président de la République rendu en Conseil des ministres. II. — Le complément naturel de l'esquisse historique qui précède doit être une étude de législation...

...I'ÀKSËÏ, De l'autoritt judiciaire en France, cli. III. être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat». Pour apprécier cette dérogation...

...ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercise de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par...République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée...