...préfet du dépar« tement, de manière que la quotité de la contribution de chaque « intéressé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il aura aux « travaux qui devront s'effectuer. » C'est avant d'avoir recours à l'émission du règlement d'administration publique dont il est question...

...d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. C'est en vertu do cette loi que l'administration a jusqu'en i860 institué des syndicats de curage...

...bases fixées comme il est dit à l'article précédent, de manière que la quotité des contributions de chaque imposé soit toujours relative au degré...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. Quant aux riverains qui auraient usé de la faculté qui leur est réservée à l'article 18, l'évaluation...

...attributions, puisque l'article 3 de la loi du 14 floréal an xi chargeait le préfet de faire dresser les rôles de répartition des sommes nécessaires...au paiement des travaux d'entretien, réparation ou construction. B. — Tel est le premier principe posé par la loi du 14 floréal an xi ; mais il en...

...base établie par l'article 2 de la loi du 14 floréal an XI, disposant que : « la contri« bution de chaque imposé soit toujours relative au degré « d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effec« tuer. » On comprend qu'il peut ne pas être toujours équitable d'imposer les riverains...

...règlement d'administration publique rendu sur la proposition du Préfet du département, de manière que la contribution de chaque imposé soit toujours relative...rôles de répartition des sommes nécessaires au payement des travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction, seront dressés, sous la surveillance...

...non navigables, dont notre loi du 7 mai 1877 a maintenu les bases et dont l'art. 3 dispose que : u Les rôles de répartition des sommes nécessaires...réparation ou reconstruction, seront dressés sous la surveillance du préfet, rendus exécutoires par lui, et le recouvrement s'en opérera de la même...

...à la loi du 7 mai 1877 ont tous appliqué cette règle de la loi de floréal : « que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. » La loi de 1877, art. 16, confirme cette règle ancienne, en disposant que les frais occasionnés...

...bases fixées comme il est dit à l'article précédent, de manière que la quotité des contributions de chaque imposé soit toujours relative au degré...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. Quant aux riverains qui auraient usé de la faculté qui leur est réservée à l'article i8, l'évaluation...

...Voy. Table générale, 1873-1884, p. 420 (fiée, des arr. du C. d'État}. manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours...relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux a effectuer ; Considérant qu'aux termes des anciens usages, la part contributive aux dépenses d'entretien...