...12, du Code pénal, qui porte : « Seront punis d'amende depuis 6 jusqu'à 10 francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies, ou autres calamités; ainsi que dan, les...

...auront fait exécuter par autrui; 9° ceux qui, le pouvant sans s'exposer eux-mêmes à un danger réel, auront refusé ou négligé de faire les travaux,...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, naufrages, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage,...

...ou dans un bois taillis appartenant à autrui; H" Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces iaprès. 687. Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fon 1 2° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter...

...les mémoires) : « Seront punis d'une amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...de prêter le secours dont ils auront été requis. Le tribunal de simple police de la Seine vient de condamner un sieur Martin à quinze jours de prison...

...jusqu'à 10 fr. et, l'art. 478, de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus en cas de récidive « ceux qui , le pouvant , auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...

...depuis six francs jusqu' à dix francs — 11°. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèce* et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours (baruntcr roirb aber ¡ilikdnbiii tyr 'Лепп»ег1^ oerftanben — f. oben 9îot. 8). — «•in...

...Belgique (1) ; î>° (475-12"). Ceux qui, le pouvant, auront refusé 011 négligé défaire les tr.ivmix, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de...

...le Code forestier. 379. Le n° 11 de l'art. 475 inculpe ceux qui refusent de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours. La loi devait, dans l'intérêt de tous et de chacun, assurer la libre circulation des espèces et...

...475, n° 11 du Code pénal, punissant d'amende « ceux qui auraient refusé de recevoir des espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; » — Que le fait imputé consistait d'après cette citation et le rapport auquel elle se référait,...

...il. est interdit, sous 'peine d'amende, à tout créancier, « de refuser la réception des espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont pours : or, l'art. 1er de la loi du 12 août 1870 a donné, par des motifs impérieux de nécessité...