 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...ne les a pas ell'ectivenient commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du canal, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu au paragraphe précédent, la somme de 20,000 francs déposée, ainsi... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884 - 244 pages
...est chargé d'exécuter et s'il ne les a pas effectivement commencés, il sera déchu de plein droit et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque, de tous les droits uu avantages qui lui sont conférés par le présent décret. ART. 21. Faute par... | |
 | Prisons - 1902 - 486 pages
...occupation un ou plusieurs détenus valides qui n'auraient pas refusé de travailler, il sera tenu, par ce seul fait et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure préalable, de payer à l'État pour chaque journée de chêmage une amende deOfr. 20, en remplacement... | |
 | Pierre Charles Laurent de Villedeuil - Railroads - 1906 - 916 pages
...a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni ratilication quelconque. Les plans généraux et particuliers, les devis estimatifs, les nivellements,... | |
 | France - Law - 1833 - 748 pages
...délai ci-dessus stipulé, le sieur Doin, par le fait seul du non-accomplissement de cette condition , et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure...quelconque , sera déchu de plein droit de la concession du canal. 5. Le concessionnaire encourra également la déchéance, si, dans le délaide sept ans après... | |
 | Civil engineering - 1854 - 816 pages
...a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé... | |
 | Civil engineering - 1832 - 400 pages
...stipulé, le sieur Doin , par le fait seul du non-accomplissement de cette condition, et sans qu'il y eut lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque , sera déchu de plein droit de la concession du canal. 5. Le concessionnaire encourra également la déchéance, si, dans le délai de sept ans après... | |
 | Civil engineering - 1853 - 546 pages
...pas effectivement commencés , elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu au paragraphe précédent, la somme de 2 millions de francs , déposée... | |
 | 1846 - 1060 pages
...pas ef« fectivement commencés, il sera déchu de plein • droit de la concession du chemin de fer par ce « seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise • eu demeure ni modification quelconque. « Dans le cas de déchéance prévu par le pa« ragraphe... | |
 | France - 1857 - 676 pages
...d'eiécuter, et si elle ne les a pas effective oient commencés, elle sera déchue de plein droit, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconPendant la durée des travaux, qu'elle effectuera par des moyens et des agents de son choix,... | |
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Compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure... 
