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Books Books 1 - 10 of 86 on ... voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois....
" ... voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages auxquels sont soumis, dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des Etats les plus favorisés. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 19
1847
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées; mais, dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient...auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transaction» commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des Eiats les plus...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 10

France - Law - 1858
...ceux des nations les plus favorisées. Dans le cas où quelques-uns de ces agents voudraient exercer {«commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages que ceux auxquels sont soumis dans le même lien, par rapport à leurs transactions commerciales, les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 46

Jean Baptiste Duvergier - 1846
...mêmes privilèges , pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées; mais, dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient...auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des Etats les plus...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Treaties - 1841
...mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées. Mais dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient...auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les partictiliers de leur nation et les sujets des Etats les plus...
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Manuel des consuls, Volume 2, Part 2, Book 3

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842
...mêmes Privilèges, Pouvoirs et Exemptions, dont jouissent ceux des Nations les plus favorisées; mais dans le Cas où quelques-uns de ces Consuls voudraient...auxquels sont soumis, dans le même Lieu, par rapport à leurs Transactions commerciales, les Particuliers de /CM/' Nation et les Sujets des États les plus...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1842
...mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées. Mais dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient...auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des Etats les plus...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1841
...mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées. Mais dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient...auxquels sont soumis dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des Etats les plus...
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Grossherzoglich-Badisches Regierungs-Blatt, Volume 43

Law - 1845
...pouvoirs et exemptions , doirt jouissent ceux des nations les plus favorisées ; mais dans le cas où ils voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de...auxquels sont soumis dans le même lieu , par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation. mit benen паф ben Slnorbnungen...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 4

Karl freiherr von Martens - Europe - 1846
...mêmes priviléges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées. Mais dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient...leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des états les plus favorisés. ART. XVI. II est spécialement entendu...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846
...mêmes priviléges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ceux des nations les plus favorisées. Mais dans le cas où quelques-uns de ces consuls voudraient...auxquels sont soumis dans le même lieu , par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation et les sujets des états les plus...
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