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" ... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 75
by Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...contrainte, ]u>qu'à ce qu'ils aient payé le montant nesdires condamnations, ou fourni une caution admi-e par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclaiee bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 213. Néanmoins, les condamnés qui...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé Je montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou,...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (art. 213 du. Code forestier}. «Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 42

1832
...l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines ,...part, déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement. La caution devra s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites. ART....
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou,...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. Cet article, adopté dans les termes du projet , est la suite des dispositions de l'article précédent....
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou,...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. ANNOTATIOirS. Voir les art. ai 5 , ai 6 et ai 7 ci-après. • II est hors de doute qu'il n'est pas...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...l'effet de celte contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations , ou fourni une caution admise par le receveur des domaines ,...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 21 ^. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations , ou fourni une caution admise par Je receveur des domaines, ou, en cas de contestation...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 213. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant dèsdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (2i3 du Code forestier). Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...l'effet de cette contrainte jus»qu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des » domaines,...«bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. » 79. (j4rt. s1 3. du Code forestier.") « Néanmoins les con» damnés qui justif1eront de leur insolvabilité,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...celle contrainte » jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condara» nations > ou fourni une caution admise par le receveur des » domaines,...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. » 79 ( art. 2/3 du Code forestier). « Néanmoins les con» damnés qui justifieront de leur insolvabilité...
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